• Actes d'Etat Civil
Vous pouvez demander en ligne les principaux actes d'état civil.
Remplissez très soigneusement le formulaire ci-dessous. Les documents seront établis dans les meilleurs délais et expédiés à l'adresse postale saisie dans le formulaire.

  • Documents d'identité
Désormais et afin de simplifier les démarches, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne pour vos passeports et cartes nationales d'identité. Prenez ensuite, rendez-vous auprès de votre mairie pour finaliser le dossier.

  • Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Se PACSER à Castelnau.



  • Actes d'Etat Civil
Vous pouvez demander en ligne les principaux actes d'état civil.
Remplissez très soigneusement le formulaire ci-dessous. Les documents seront établis dans les meilleurs délais et expédiés à l'adresse postale saisie dans le formulaire.

  • Documents d'identité
Désormais et afin de simplifier les démarches, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne pour vos passeports et cartes nationales d'identité. Prenez ensuite, rendez-vous auprès de votre mairie pour finaliser le dossier.

  • Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Se PACSER à Castelnau.



Actes d'Etat Civil

Documents d'identité




PACS

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – PACS



Se pacser devant un notaire

La situation familiale ou patrimoniale des pacsés peut nécessiter le recours à un notaire pour conseiller et rédiger la convention de PACS. Le notaire peut se charger également des formalités d’enregistrement. Vous pouvez trouver un notaire sur ce site www.testamentnotaire.com

Se pacser par ses propres moyens

L'enregistrement de la convention des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis 1er novembre 2017.
L’enregistrement de la convention du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Se pacser est une affaire avant tout administrative, c’est fournir des pièces justificatives et faire enregistrer sa convention de PACS.
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

La convention est un document privé, rédigé par les partenaires, la mairie, tout comme le Tribunal  précédemment,  ne garde pas de copie de la convention ni de l'attestation de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, l’officier de l’Etat-Civil  rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés, qui doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :
- soit votre acte de naissance ;
- soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.

LES DOCUMENTS ET DEMARCHES POUR ETRE PACSÉ

Vous trouverez annexé ci-dessous, une notice explicative ainsi qu’une déclaration conjointe à compléter ainsi qu’un modèle de convention de PACS (des modèles CERFA, à compléter, sont disponibles sur le site du Service Public)

Chaque partenaire doit réunir les documents suivants pour se pacser :
- Copie d’une pièce d’identité ;
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance ou pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.

Le partenaire étranger doit produire une copie de son acte de naissance et sa traduction effectuée par un traducteur assermenté.

N.B.: il est exigé que ces documents n’aient pas plus de trois mois au dépôt du dossier.

Enregistrement de la convention de PACS à la mairie.
Il faut prendre rendez-vous pour effectuer l’enregistrement de sa convention de PACS en appelant le 05 56 58 21 50.

La présence des deux partenaires est obligatoire.

Le délai pour obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement est assez court.
Il est conseillé de ne pas arriver avec du retard car plusieurs rendez-vous peuvent se succéder le même jour.

L’enregistrement de la convention de PACS est une affaire purement administrative et ne donne lieu à aucun cérémonial.
L’envoi des documents demandés ci-dessus, peut être fait, par courrier postal ou courriel ou déposé physiquement en mairie.
Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui vous fixera un rendez-vous, destiné à l’enregistrement de votre convention de Pacs.

Les originaux des pièces seront à fournir lors du rendez-vous.

DOCUMENTS A TELECHARGER :

TELECHARGEZ LA NOTICE EXPLICATIVE POUR VOTRE DECLARATION DE PACS