La Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits implique que l'ensemble des établissements recevant du public soit mis aux normes pour l'accès aux personnes à mobilité réduite.
En février 2014, devant les difficultés rencontrées par les acteurs privés comme publics à se conformer aux normes prescrites, de nouvelles modalités ont été présentées.
Un nouveau dispositif est prévu, intitulé Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Il permettra à ceux qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions.
Les petits établissements recevant du public disposeront d’un délai de 3 ans supplémentaires pour se mettre en conformité. Pour les autres, ce délai pourra aller jusqu’à 6, voire 9 ans en fonction des agendas d’accessibilité adoptés.
Devant le défi pour nos commerçants et nos artisans à se conformer à ces nouvelles règles, une réunion publique organisée le Lundi 15 Février 2016 à partir de 18 heures 30, salle du Moulin des Jalles à Castelnau de Médoc. Cette action a été étendue aux communes de la Cdc Médullienne.
Des intervenants de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde, la Chambre Syndicale des Artisans du Bâtiment de la Gironde, la DDTM Gironde seront présents pour expliquer les tenants et les aboutissants de cette loi et de son application et où toutes les questions pourront être abordées.