La Loi du 3 Janvier 1992 dite Loi sur l'Eau s'inscrit dans une volonté de préservation de la qualité des eaux du sous-sol et des nappes phréatiques. Elle réglemente l'assainissement collectif et non collectif.
Tout propriétaire dont le terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif, et désireux de mettre en place ou de réhabiliter une installation d'assainissement, doit en référer à sa commune pour monter le dossier.
Le contrôle des installations nouvelles
Pièces à fournir :
- Une étude de sol à la parcelle
- Dossier de demande d’installation (télécharger ce document)
- un plan de masse avec le positionnement des installations et la description de l'environnement proche
- Dans le cas d'une réhabilitation, le dossier est transmis directement au SPANC (via la mairie) pour avis
Après avis favorable, le pétitionnaire informe le SPANC dans un délai raisonnable (au moins sept jours à l'avance) de la date du commencement des travaux afin qu'une vérification puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.
Un rapport de visite est remis au pétitionnaire après contrôle de son installation en l'avisant de l'avis rendu sur l'exécution des travaux. Des modifications peuvent lui être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d'un nouveau contrôle sur le terrain.
Redevance : pour le contrôle des installations nouvelles, la redevance s'élève à 85 €.
Le contrôle des installations existantes
Les opérations de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes sont effectuées tous les dix ans par le SPANC. A la demande exclusive de la mairie, des contrôles occasionnels peuvent être réalisés en cas de nuisances constatées par le voisinage.
Le contrôle des installations dans le cadre d'une vente
A compter du 1er Janvier 2011 dans le cadre d'une vente immobilière, un rapport de contrôle de l'assainissement non collectif de moins de trois ans, devra figurer dans le dossier des "diagnostics techniques" fourni par le vendeur (Loi du 12 Juillet 2010 dite Grenelle 2).
Ce rapport de contrôle est réalisé et délivré par le technicien SPANC de la Communauté de Communes Méduliennes.
La demande de contrôle devra être adressée soit par :
- Fax au 05 57 88 95 79
- Courriel à medullienne@cdcmedullienne.fr
- Courrier à Communauté de Communes Médulliennes
4 place Carnot - BP65 - 33480 CASTELNAU DE MEDOC
Le montant de la redevance due par le vendeur est fixée à 125,00 €.