AVIS DE PUBLICITE SUITE A MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE
L’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
En vertu de l’article L 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales peuvent y recourir en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence.
Objet du présent avis : La Commune de Castelnau-de-Medoc a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de l’association « Tennis Club la Médullienne » implantée sur son territoire pour l’installation sur la parcelle cadastrée AI 24 sise Chemin de Terrefort d’un hangar comprenant en toiture des panneaux photovoltaïque avec :
- la construction d’une salle fermée couvrant les deux cours de tennis actuels, leur réfection entière est également prévue
- la construction de 3 terrains de Padel couvert par un préau
- la construction d’une extension de type préau sur le mur d’entrainement actuel
Qui seront mis à la disposition des habitants de la Commune et des adhérents du Tennis Club la Médullienne.
La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public, d’un bail emphytéotique administratif conférant des droits réels à l’association.
Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Cette procédure est non soumise au droit de la commande publique. Il s’agit d’une opération d’intérêt général permettant à la Commune de valoriser son domaine public en sélectionnant un emphytéote qui occupera son domaine en vue d’y exercer son activité à but non lucrative.
L’Appel à Manifestation d’Intérêt, en ce qu’il constitue une procédure d’information en vue de l’attribution d’un titre d’occupation du domaine public ou privé et non un marché public, ne prévoit pas de contrepartie financière de la part la Commune de Castelnau-de-Médoc.
Par conséquent, aucune aide financière ou subvention ne sera attribuée par la Commune dans le cadre du présent Appel à Manifestation d’Intérêt.
Les coûts d’aménagement de l’infrastructure nécessaires au déploiement du projet seront intégralement supportés par l’opérateur en charge de la réalisation du projet qui fera son affaire de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation. La convention d’occupation domaniale sera signée pour une période suffisante au regard des investissements à réaliser.
A titre indicatif, le projet porterait sur une durée de 32 ans (travaux et exploitation). A l’issue de cette période la Commune récupérera gratuitement et sans frais l’ensemble des droits sur ledit bâtiment ainsi que la propriété des travaux et améliorations réalisés par l’occupant durant son titre.
Le candidat doit prendre en considération la durée de l’occupation proposée et les contraintes que cela induit en matière d’investissement. Le candidat reste seul responsable de l’exploitation de l’activité qui est exercée à ses risques et périls. L’amortissement des investissements doit être réalisé sur cette durée d’exploitation et le demandeur, dûment informé, s’engage à ne pas porter réclamation sur ce point.
Procédure :
Tout opérateur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt en envoyant un courriel à l’adresse :
La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant a minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé :
- Un courrier de présentation du candidat ;
- Une présentation détaillée du projet similaire qu’il entend réaliser sur l’espace considéré, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis ;
- Une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier, etc) qu’il sollicitera pour réaliser le projet.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Commune de Castelnau-de-Médoc pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée et signer un bail emphytéotique administratif.
Dans l’hypothèse où des porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L 2122-1-1 du CG3P.
Le candidat sera alors invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le cahier des charges de la procédure de sélection préalable. Ce cahier des charges sera transmis aux candidats qui se sont manifestés.
Date limite de réception des réponses : LUNDI 30 MAI 2023 A 12H00.
Avis de publicité :