Mairie de Castelnau de Médoc
A l'attention de Monsieur le Maire
20 rue du Château
33480 CASTELNAU DE MEDOC
La demande devra indiquer précisément les documents à produire. Un délai sera nécessaire pour la préparation des pièces, suivi en réponse de la proposition d'une date pour la consultation.
Ordres du Jour
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Selon l'Article L.2121-18 de la Loi 96-142 1996-02-21 du 24 Février 1996, les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunisse à huis clos.L’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ».Aucun formalisme législatif n’est requis quant à des délais d’affichage ou de publication sur le site Internet de la commune, de l’ordre du jour.
C.R Audio
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Selon l'Article L.2121-18 de la Loi 96-142 1996-02-21 du 24 Février 1996 et sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16, les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Arrêt du 3 Mai 2011 confirmant celui du Tribunal Administratif de Nice du 5 Mai 2008 : "le règlement intérieur de l'assemblée municipale ne saurait soumettre l'utilisation par les conseillers municipaux des moyens d'enregistrement audiovisuel à autorisation préalable alors que ce régime d'autorisation préalable ne résulte d'aucun texte de nature législative ou réglementaire."
Comptes rendus
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Les comptes rendus de séance en application de l'article L. 2121-25 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) sont affichés sous huit jours. Ces comptes rendus plus succincts retracent les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats.
Les procès-verbaux ont pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Ils sont approuvés par les conseillers municipaux présents à la séance (Arrêt en Conseil d'Etat du 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) et diffusés en suivant.
Délibérations
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Arrêtés municipaux
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Décisions du Maire
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Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Recueil des Actes Administratifs
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